Michel David, Le Devoir, 17 avril 2008

«Dans le cas des individus, il était toujours possible de prétexter l'ambiguïté de la Charte de la langue française, qui n'impose pas à l'État québécois de communiquer en français avec ceux qui s'adressent à lui dans «une langue autre», c'est-à-dire en anglais.

[...]

En ce qui concerne les entreprises, il n'y a toutefois aucune ambiguïté dans la Charte: toutes les communications écrites doivent se faire en français, peu importe la taille de l'entreprise. Une disposition de la loi 104, adoptée en 2002, permettrait au gouvernement de prévoir des exceptions par voie de règlement, mais elle n'a jamais été mise en vigueur.

Les faits rapportés aujourd'hui même par mon collègue Robert Dutrisac ne laissent pourtant aucun doute: les entreprises actives au Québec ont tout le loisir de traiter en anglais avec le gouvernement et ses organismes, qu'il s'agisse d'Investissement-Québec ou du ministère du Revenu.»

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